Ce jeudi 18 mars 2021, l’Espagne rejoint la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas ainsi que le Portugal (qui l’a dépénalisée en janvier dernier mais ne l’a pas encore encadrée) en légalisant l’euthanasie et le suicide médicalement assisté. Le pays devient alors le cinquième pays au monde et le quatrième d’Europe à autoriser cette pratique. Retour sur les enjeux du débat.
La loi a été adoptée par le Parlement espagnol à 202 voix contre 141 et deux abstentions. Il s’agit d’un projet porté par le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE). Selon un sondage Ipsos de novembre 2020, 85% des Espagnols étaient favorables à la régularisation de cette pratique. Malgré son adoption, cette loi ne rencontre pas l’unanimité dans la classe politique. Alors que la gauche la célèbre comme un pas en avant vers “un pays plus humain, plus juste et plus libre”, dans lequel la loi d’euthanasie permet aux malades de “mourir dignement” (Pedre Saanchez, Premier Ministre espagnol), la droite conservatrice (du Parti Populaire à Vox) formule de vives critiques. Celle-ci aurait souhaité qu’une loi favorisant les soins paliatifs plutôt que l’euthanasie soit soumis aux débats, sans pour autant en proposer un texte. La droite met en avant les limites de cette pratique qui, selon elle, sous-entend une certaine dépendance et fragilité.
Quels sont donc les tenants et aboutissants d’une telle loi ?
Elle s’adresse aux patients atteints d’une maladie grave et incurable, d’un mal chronique ou d’un handicap grave et incapacitant. Lorsque le patient formule le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté, une procédure extrêmement réglée se met en place. Plusieurs étapes régulent donc l’accès à l’euthanasie.
Dans un premier temps, le patient doit lui même demander par écrit la mise en place de la procédure conduisant à l’euthanasie par deux fois en l’espace de quinze jours. Il doit le faire en pleine conscience et sans y être contraint par qui que ce soit. Cette double demande doit être accompagnée par le rappel d’une possibilité d’enclencher des soins palliatifs et de l’existence des aides pour les personnes dépendantes de la part du médecin. Dans un second temps, le médecin référent du patient doit transmettre la demande à une commission d’évaluation indépendante, composée de deux professionnels n’ayant jamais eu de lien avec le patient auparavant, pour la livrer à un examen. Elle doit traiter la demande sous dix-neuf jours. Enfin, le patient reçoit sa réponse et peut donc avoir recours soit à l’euthanasie (c’est-à-dire que le médecin administre délibérément des substances létales pour provoquer la mort du malade) ou par le suicide médicalement assisté (c’est-à dire que le malade procède lui même à l’injection de substances létales fournies par le corps médical en étant guidé par le médecin).
Cette adoption ne cesse de faire débat, Vox annonce ainsi vouloir porter la loi au conseil constitutionnel pour pouvoir l’abroger. Dans le corps médical lui-même la question éthique n’est pas réglée. En effet, selon le Conseil général des collèges officiels de médecins, il ne s’agit pas d’un acte médical ; le but des médecins étant d’éviter la mort à leur patients. Le Conseil s’est donc prononcé contre la loi tout comme le Comité de Bioéthique Espagnol qui juge que l’ethanasie n’est pas un droit. Un grand nombre de citoyens espagnols se réjouissent pourtant de la légalisation et de l’encadrement de cette pratique qui, pour beaucoup, représente un droit à la dignité face à la mort.
Progrès ou danger ? Le débat restera toujours aussi brûlant face à l’euthanasie dans quelque pays que ce soit. En France, une proposition de loi sera examinée en avril 2021 au Parlement à la suite d’une demande de Yaël Braun-Pivert, présidente de la commission des lois à l’Assemblée nationale. Affaire à suivre.
Clémence VERFAILLIE-LEROUX
Couverture : Approbation de la légalisation de l’euthanasie par le parlement espagnol, le 18 mars 2021. © Javier Soriano, AFP (droits réservés)
*Yves de Locht, Docteur rendez-moi ma liberté, 2018, éditions Michel Lafon
Sources :
- couverture : https://www.france24.com/fr/europe/20210318-l-espagne-devient-le-quatr
- https://elpais.com/sociedad/2021-03-18/espana-aprueba-la-ley-de-eutanasia-y-se-convierte-en-el-quinto-pais-del-mundo-en-regularla.html
- https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/18/le-parlement-espagnol-approuve-le-droit-a-l-euthanasie_6063845_3210.html
- https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/18/l-espagne-devient-le-quatrieme-pays-europeen-a-legaliser-l-euthanasie_6073591_3210.html
- https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/03/14/euthanasie-la-deputee-lrm-yael-braun-pivet-revendique-le-droit-de-choisir-sa-fin-de-vie_6073042_3224.html
- https://www.senat.fr/lc/lc49/lc490.html