«Ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. » C’est l’une des conditions nécessaires à l’obtention de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) jusqu’à ce 9 mars 2021. Le Sénat a voté ce mois-ci l’individualisation conjugale de cette allocation en faveur d’une autonomisation des adultes en situation de handicap. Pourquoi cette mesure est-elle un changement majeur pour le système français de solidarité fiscale ?
Fonctionnement et enjeux
Cette allocation s’adresse aux adultes en situation de handicap impliquant un taux d’incapacité permanent d’au minimum 80 %, âgés d’au moins 20 ans et résidents en France. Ils doivent également disposer de ressources financières répondant à un seuil bien précis : elles ne doivent pas dépasser 10 834 € sur une année pour une personne seule et sans enfants, contre 19 607€ pour une personne sans enfant vivant avec son.a conjoint.e.
C’est sur ce point que la législation est sur le point de changer : le Sénat a débattu durant le mois de mars 2021 sur la déconjugalisation du calcul de l’AAH, texte examiné en séance publique le 9 mars 2021. Le montant maximal de l’AAH est de 902,70€ selon la revalorisation budgétaire du 4 avril 2020. Aujourd’hui, le calcul actuel de cette aide se fait en fonction des revenus déclarés par la personne en situation de handicap ainsi que par ceux de son.a conjoint.e datant de deux ans. Ce calcul ne faisait que renforcer la « relation de dépendance entre les conjoints, concubins ou pacsés, qui est (…) incompatible avec la nécessaire émancipation et le droit à l’autodétermination des personnes en situation de handicap », selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après la revalorisation de l’AAH en 2019.
Cette revalorisation de l’AAH comporte plusieurs enjeux majeurs concernant les affaires sociales et la reconnaissance de l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, 1,2 millions de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270 000 déclarées en couple. Il s’agit en effet d’assurer une autonomie financière propre à l’allocataire dans une logique de redistribution des ressources juste et solidaire. Lorsque l’allocataire bénéficie d’aides qui lui sont propres, son pouvoir d’achat est revalorisé et son autonomie largement favorisée. Cette proposition de loi avait été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 13 février 2020 mais attendait d’être examinée par le Sénat. Elle ne fait pourtant pas l’unanimité, et le gouvernement en place s’oppose à une majorité de coalition sénatoriale (écologistes, socialistes, centristes, LR, RDSE et CRCE).
Une réforme nécessaire
Si cette revendication est parvenue jusqu’au Sénat, c’est grâce à une mobilisation de grande ampleur. Depuis des mois, les associations de personnes handicapées sensibilisent le public aux enjeux de cette loi, et plusieurs pétitions (dont une ayant recueilli plus de 100 000 signatures) ont circulé sur les réseaux sociaux pour amener à l’examen de cette demande. Dans une tribune de Libération en février, plusieurs collectifs et associations rappelaient les conséquences de l’attribution actuelle de l’AAH : les personnes handicapées, dans certains cas dépendantes de leur conjoint.e pour leurs soins, le sont également pour leurs revenus. France Handicap souligne un autre enjeu important : cette co-dépendance peut entraîner des situations de violences conjugales (psychologiques ou physiques), de maltraitance, touchant principalement les femmes (enquête APF, Femmes en situation de handicap : Stop aux stéréotypes, aux inégalités et aux violences). Empêcher l’indépendance financière, c’est aussi nier l’existence sociale autonome d’une personne, et réduire ses perspectives d’avenir, ou la rendre dépendante d’une situation conjugale.
Grâce à cette loi, environ 67% des ménages sur l’ensemble des couples bénéficiaires seraient « gagnants » alors que d’autres perdraient le bénéfice de l’AAH en la voyant soit diminuer, soit être supprimée. Pour contrer cette perte de bénéfice qui concerne 44 000 ménages, parmi les plus pauvres, le Sénat prévoit « la mise en place d’un mécanisme transitoire pour que les personnes perdantes puissent bénéficier de l’ancien système pour une durée de 10 ans », ce qui permettra d’effectuer une transition raisonnée et équitable.
L’AAH représente ainsi une aide pour bien des personnes en situation de handicap mais il s’agit bien là d’une aide personnelle qui vise à assurer l’autonomie financière des bénéficiaires et ce, même face à leur conjoint.e. Cette loi change la perspective d’avenir de bien des allocataires, notamment pour les victimes de violences conjugales qui, parmi les personnes en situation de handicap, seraient de l’ordre de 34% (surtout des femmes, selon les chiffres de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne). La restructuration de l’AAH constitue donc un changement social majeur.
Clémence VERFAILLIE-LEROUX et Chloé TOUCHARD
Sources :
- http://www.senat.fr/rap/a20-141-7/a20-141-72.html
- https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/allocation-aux-adultes-handicapes-le-senat-adopte-l-individualisation-187951
- https://www.publicsenat.fr/article/societe/allocation-adultes-handicapes-le-senat-accepte-l-individualisation-187856
- https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/12/19/allocation-adulte-handicape-une-revalorisation-au-gout-amer-pour-les-couples_6023408_1657007.html
- https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/12/19/allocation-adulte-handicape-une-revalorisation-au-gout-amer-pour-les-couples_6023408_1657007.html
- https://www.apf-francehandicap.org/actualite/petition-sur-la-deconjugalisation-de-aah-mobilisons-nous-pour-atteindre-100-000
- https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416?locale=fr
- Tribune : https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/decoupler-lallocation-aux-adultes-handicapes-des-revenus-du-conjoint-20210205_GKQCSY2IIZC3LA3625Z7MBH5RM/