Le 21 mars 2024, les oppositions de droite et de gauche du Sénat ont empêché la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG), plus connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).
Ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada prévoit notamment une diminution des droits de douane sur certains produits, une réduction des réglementations qui limitent les échanges commerciaux, la création d’un tribunal spécial pour régler les litiges des entreprises européennes qui investissent au Canada et vice versa.
Il a été signé le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien Justin Trudeau et par le président du Conseil européen Donald Tusk. Cependant, depuis le 21 septembre 2017, seules les dispositions qui dépendent de la compétence exclusive de l’UE (environ 90 % de l’accord) sont entrées en vigueur. En effet, une partie des dispositions de l’accord ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE mais relèvent de la compétence partagée de l’UE et des États membres. Les parlements nationaux des États membres doivent donc individuellement approuver la ratification du CETA. L’enjeu du vote qui a eu lieu au Sénat était l’approbation par la France de ce traité qui permettrait l’application complète de celui-ci, sous réserve que les neuf autres États membres qui n’ont pas encore ratifié le traité le fassent. La majorité sénatoriale ayant rejeté la ratification, il appartiendra à l’Assemblée nationale de trancher définitivement.
Les critiques autour du CETA en France et dans d’autres pays européens se cristallisent notamment autour de la question de l’agriculture. En effet, le traité prévoit l’augmentation des quotas d’importation de viande canadienne, ce qui constituerait une concurrence supplémentaire pour les agriculteurs européens. Une clause de sauvegarde du traité permet cependant de réduire temporairement les quotas canadiens en cas de déséquilibre important du marché.
L’autre reproche majeur fait au CETA est son impact sur le climat. Comme il favorise les échanges entre le Canada et l’Europe, alors les émissions de gaz à effet de serre augmenteront. De plus, selon les détracteurs du traité, il incite au développement d’un modèle agro-alimentaire industriel très polluant.
Si l’Assemblée nationale rejette également la ratification du traité, son application provisoire dans l’UE pourrait être remise en cause si le gouvernement français notifie ce rejet à l’UE. Toutefois, si le gouvernement français ne notifie pas ce rejet, alors le traité pourrait continuer de s’appliquer provisoirement. C’est le parti pris du gouvernement de Chypre qui n’a toujours pas fait notifier le rejet du traité par son parlement au Conseil de l’UE. Selon certains sénateurs, tels que l’écologiste Yannick Jadot, une telle pratique constituerait un « déni de démocratie ».
Camille Metz