Projet de loi bioéthique : la légifération des progrès scientifiques et sociétaux

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le mercredi 9 janvier mais la légifération de la procréation médicalement assistée (PMA) apparaît tardive par rapport à nos voisins européens. 

Éclipsé par le débat sur la réforme des retraites, l’examen en commission du projet de loi sur la bioéthique a débuté au Sénat ce mardi 7 janvier pour s’achever mercredi soir. A l’issue de ce débat, les sénateurs ont donné leur feu vert à « toutes les femmes » pour l’accès à l’extension de la procréation médicalement assistée. 

En faisant référence aux femmes célibataires et couples lesbiens, le projet de loi sur la PMA limite les personnes ayant changé leur sexe à l’état civil. Refuser l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les transsexuels, donc pour des personnes ayant un utérus fonctionnel, est une différence de traitement de l’identité du genre.

La transcription d’un droit déjà acquis

Le nouveau projet de loi supprime toutes les conditions mises en place par la loi du 29 juillet 1994 relatives au respect du corps humain. La PMA va être autorisée aux « femmes non-mariées » et aux couples lesbiens, avec une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire pour ces dernières. C’est une avancée majeure pour la communauté LGBTQ+. 

Le critère médical d’infertilité a lui aussi été supprimé ainsi que celui de l’anonymat du donneur. Dorénavant, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l’enfant né de ce don.

Certaines mesures du projet de loi restent limitées. C’est le cas du test génétique qui est autorisé pour identifier une maladie ou « autre chose ».  En revanche, le libre recours aux tests génétiques et  tests préconception, examen médical compris dans le projet de grossesse, restent proscrits.  Le texte autorise aussi la recherche uniquement sur les cellules souches embryonnaires et reste hostile à celle sur l’embryon lui-même. 

Malgré toutes ces petites victoires pour les défenseurs du projet de loi, le Sénat a réaffirmé l’interdiction absolue de la gestation pour autrui (GPA) et a supprimé la mesure relative à la filiation des enfants conçus par GPA. Son refus est justifié par la volonté de ne pas « ouvrir de brèche » en France, à cette pratique. Cependant, certains restent convaincus que l’ouverture de la PMA est un premier pas vers une future légalisation de la GPA.

 

Une loi en retard sur la science

Plusieurs techniques médicales utilisées dans d’autres pays restent strictement interdites en France. Le ministre de la recherche Frédérique Vidal a jugé trop précoce la généralisation de la technique permettant d’analyser les chromosomes de l’embryon avant de l’implanter. En ce qui concerne le diagnostic pré-implantatoire, qui est actuellement réservé aux couples ayant déjà eu un enfant malade ou décédé en raison d’une maladie génétique, cette pratique reste fermée, mais le ministre Frédérique Vidal laisse entrevoir une ouverture sur ce point expliquant que « la réponse sera issue du débat au Parlement ». Dans une société où les connaissances scientifiques évoluent vite, certains pointent du doigt une loi déjà « périmée ».

 

Sofia ROGOZARSKI

 

Sources :
-Libération
-Le Monde
-AFP

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