La grande question à se poser lorsqu’on veut essayer de comprendre le fonctionnement de l’héritage en France est : à qui reviennent les biens d’une personne lorsqu’elle décède ?
Si ladite personne n’a pas rédigé de testament, ses biens vont automatiquement à ses descendants et son époux ou épouse, si elle était mariée. Dans le cas d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) le droit de succession diffère selon l’existence ou non d’un testament. Son ou sa partenaire n’est, en effet, pas automatiquement considéré comme héritier ou héritière. La personne récupère donc ses biens propres et la part des biens communs au couple, mais n’a aucun droit sur le patrimoine de la personne défunte. Sans testament, les deux personnes ne peuvent donc pas hériter l’une de l’autre.
L’époux ou l’épouse, en revanche, hérite dans tous les cas de figure, même si sa part peut varier selon le régime matrimonial des époux, ou bien s’il y a des enfants communs au couple. Si c’est le cas, et qu’il n’y a pas de testament, l’époux restant peut choisir de garder ¼ de la succession, et les ¾ restant vont aux enfants. Si les enfants ne sont pas du couple, cette configuration s’applique d’ailleurs automatiquement. L’époux ou l’épouse peut aussi choisir de bénéficier de l’usufruit de la totalité de la succession. Cela signifie qu’il ou elle a le droit d’utiliser un ou la totalité des biens mais sans pouvoir en disposer, notamment pour le vendre, ni en être propriétaire, à la différence des enfants qui deviennent « nu-propriétaires ». Ils possèdent donc la faculté de disposer d’un ou de biens – en le vendant, en le donnant, en le léguant – mais sans l’utiliser ou en tirer des revenus. Si cette configuration se présente, il est alors possible pour l’époux restant de transformer l’usufruit reçu en une somme versée périodiquement. Il s’agit d’une « rente viagère », qui est versée jusqu’au décès du bénéficiaire. Il est aussi possible de le transformer en capital, mais seulement avec l’accord de tous les héritiers.
Dans le cas d’un testament, la personne défunte a pour obligation de réserver une partie de son patrimoine à ses descendants, la part restante pouvant être attribuée librement. Les enfantsayant tous les mêmes droits dans la succession, cette dernière doit donc être séparée de manière équitable entre chacun. Dans le cas d’une adoption, si celle-ci est simple (si les liens avec la famille d’origine sont maintenus), l’enfant adopté hérite à la fois de sa famille d’origine et de sa famille adoptive, alors que si elle est plénière (si il y a une rupture totale des liens avec la famille d’origine), il n’hérite que de ses parents adoptifs. Dans les deux cas, il possède les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés s’il y en a.
Pour ce qui est des petits enfants, ils ne peuvent habituellement pas hériter de leurs grands-parents. Cependant, ils peuvent hériter par « représentation », si leur parent indiqué dans le testament est décédé, renonce à sa succession ou est indigne de succéder à son propre parent (dans le cas d’une faute grave par exemple).
Cependant, si une faute grave est commise à l’encontre de la personne défunte, il est possible d’être exclu de la succession. Dans ce cas-là, la personne ne peut recevoir son héritage qu’avec une autorisation, sous condition, de la personne défunte. Dans un dernier temps, si un héritier est condamné à une peine criminelle, comme auteur ou même complice de meurtre, tentative de meurtre, ou violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort de la personne défunte, avec ou sans intention de la donner, il est alors automatiquement exclu de la succession.
Orane Mathey–Nuez
Sources
« Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? » Service-Public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621 , consulté le 10/01/25.
« Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants », Service-Public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270, consulté le 10/01/25.
« L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? », Service-Public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132, consulté le 10/25/01
« Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ? », Service-Public.fr, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527, consulté le 10/25/01.
Crédits photographiques : Frédéric Bisson, Flickr, https://www.flickr.com/photos/zigazou76/16528658773.